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La loi Sapin II

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Programme

1. Un renforcement de la transparence

  • Origine de la réforme
  • Champ d’application de la loi Sapin II
  • Nouvelle Agence Française anti-corruption (AFA) : Rôle et moyens d’action
  • Les différents types de lanceurs d’alerte et l’encadrement prévu par la loi Sapin II.

2. Lutte contre la corruption et compliance

  • Mise en œuvre d’un programme de conformité : les obligations des entreprises
  • Impacts sur la cartographie des risques de fraude de l’entreprise
  • Contrôles de la mise en place des programmes anticorruption
  • Mesures à mettre en place pour prévenir et détecter les faîts de corruption ou de trafic d’influence

3. Poursuites et sanctions

  • Les sanctions possibles
  • Le plan de détection au sein de l’entreprise et sa prise en compte par la Nouvelle Agence

Propriétés de l'événement

Date de l'événement 27-11-2024
Prix individuel 480€
Catégories Conformité
Les inscriptions pour cette formation sont closes.

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Coordonnées

37 - 39 Avenue Ledru-Rollin
75012 Paris
Tel : +33 (0) 6 29 67 25 17

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