Conformité

La loi Sapin II

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Programme

1. Un renforcement de la transparence

  • Origine de la réforme
  • Champ d’application de la loi Sapin II
  • Nouvelle Agence Française anti-corruption (AFA) : Rôle et moyens d’action
  • Les différents types de lanceurs d’alerte et l’encadrement prévu par la loi Sapin II.

2. Lutte contre la corruption et compliance

  • Mise en œuvre d’un programme de conformité : les obligations des entreprises
  • Impacts sur la cartographie des risques de fraude de l’entreprise
  • Contrôles de la mise en place des programmes anticorruption
  • Mesures à mettre en place pour prévenir et détecter les faîts de corruption ou de trafic d’influence

3. Poursuites et sanctions

  • Les sanctions possibles
  • Le plan de détection au sein de l’entreprise et sa prise en compte par la Nouvelle Agence
Date de l'événement Prix individuel S'inscrire
17-09-2024 480€
Les inscriptions pour cette formation sont closes.
25-09-2024 480€
Les inscriptions pour cette formation sont closes.
08-10-2024 480€
Les inscriptions pour cette formation sont closes.
22-10-2024 480€
Les inscriptions pour cette formation sont closes.
13-11-2024 480€
Les inscriptions pour cette formation sont closes.
27-11-2024 480€
10-12-2024 480€
14-01-2025 480€
28-01-2025 480€
11-02-2025 480€
18-03-2025 480€
15-04-2025 480€
13-05-2025 480€
10-06-2025 480€

Coordonnées

37 - 39 Avenue Ledru-Rollin
75012 Paris
Tel : +33 (0) 6 29 67 25 17

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